Suppression Prime De Fin Dannée Fonction Publique Territoriale

Primes Des Fonctionnaires Territoriaux Le Rifseep Monte En Charge

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Projet De Loi De Finances Pour 2019 Fonction Publique

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Jean louis masson attire lattention de m.

Suppression prime de fin dannée fonction publique territoriale. Le rifseep dans la fonction publique territoriale. Les primes et indemnités des fonctionnaires territoriaux en 10 questions la garantie individuelle du pouvoir d. Le ministre de la fonction publique de la réforme de letat et de la décentralisation sur le problème du versement dun complément de rémunération sous forme de prime de fin dannée aux agents titulaires des collectivités territoriales. Francis grignon attire lattention de m.

Toute journée dabsence entraîne un abattement d1140 ème du montant de la prime de service. De quoi parle t on. En estimant au vu de ces éléments que la prime de fin dannée versée par la commune de roye ne pouvait être regardée comme un avantage collectivement acquis au sens de larticle 111 de la loi du 26 janvier 1984 le tribunal na pas dénaturé les pièces du dossier. La direction générale des collectivités territoriales recommande aux assemblées délibérante de mettre en place le rifseep au fur et à mesure que les corps de letat équivalents basculent dans ce nouveau régime.

Loi n84 53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale articles 87 88 et 111. Cependant la prime de fin dannée ne peut être refusée à un agent compte tenu de sa manière de servir dès lors quaucune délibération na prévu de subordonner cette attribution à ce critère. Fiche pratique pôle juridique et carrières prime de fin dannée septembre 2017 primes dites de fin dannée ou 13ème mois références législatives et réglementaires. Primes et indemnités de la fonction publique territoriale.

Les fonctionnaires territoriaux bénéficient eux aussi du rifseep. Arrêt du conseil détat n396335 ce 12 mai 2017 centre de gestion de la fonction publique territoriale des bouches du rhône. Le ministre de la fonction publique et de la réforme de letat sur le fait que les fonctionnaires de la fonction publique territoriale bénéficient souvent de primes quasi automatiques en fin dannée.

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