Convention De Divorce Par Consentement Mutuel

Depuis la loi de modernisation de la justice du 18 novembre 2016 entrée en vigueur le 1er janvier 2017 les époux nont plus besoin de passer par le juge aux affaires familiales.

Convention de divorce par consentement mutuel. Divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes dun notaire code de procédure civile. Les époux ont été informés par leurs conseils respectifs quelles disposaient dun délai de réflexion de 15 quinze jours à compter de la réception du projet de la présente convention de divorce et que la signature de la présente convention nintervient pas avant lexpiration de ce délai. Lorsque la convention de divorce par consentement mutuel fixe une pension alimentaire ou une prestation compensatoire sous forme de rente viagère elle rappelle les modalités de recouvrement les règles de révision de la créance et les sanctions pénales encourues en cas de défaillance cpc art. Madame ou monsieur le juge aux affaires familiales.

On retire le juge et cest alors aux avocats des deux conjoints de valider un accord équilibré entre les époux et rédiger la convention de divorce en adéquation. Ni plus ni moins. Articles 1088 à 1105 divorce par. Ce formulaire permet de créer une convention de divorce par consentement mutuel judiciaire ou par un acte déposé chez un notaire aussi dénommée divorce à lamiable.

Le divorce par consentement mutuel est un divorce au cours duquel les époux sentendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences. Me emmanuel jacqmard avocat ej at droit familialbe avertissement ce document est une version dévaluation du contrat. Modèle de convention de divorce par consentement mutuel dit aussi convention de divorce à lamiable par consentement mutuel les deux époux décident dadresser cette requête devant le jaf. Il a pour seul objectif de vous informer sur lobjet de votre commande.

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Cette procédure de divorce simplifié vise donc à supprimer le juge et le tribunal de léquation de la procédure de divorce par consentement mutuel. 1 convention prealable au divorce par consentement mutuel auteur. Exemple de convention simple type hard discount. Le divorce marque la rupture du mariage entre deux époux.

Il suffit dindiquer l identification des conjoints le montant de la pension des enfants celui de la prestation compensatoire et le sort du domicile familial.

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